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Conditions Générales de Vente

Siège social :
Chateau de Raousset
Les prés
69115 Chiroubles
France
RCS de : Villefrance 517 457 651 00019
Email : info@chateauderaousset.com

Article 1 : Objet

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part la GIE Château de Raousset, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Villefranche sous le numéro 431 732 262, dont le siège est situé à Les Prés 69115 Chiroubles, ci-après dénommée » Château de Raousset » , et d’autre part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de Château de Raousset.

Les présentes conditions générales régissent la vente de produits présentés sur le site de : Château de Raousset – Les Prés 69115 Chiroubles et exclues toutes clauses particulières ajoutées par le client, sauf accord express de Château de Raousset.

Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la législation française.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. L’acceptation du client aux conditions générales de ventes est concrétisée par la validation de la commande au cours du processus de commande en ligne et par la communication au système de paiement de ses coordonnées bancaires. La commande validée électroniquement est une commande définitive, elle ne peut être rétractée. Ces conditions générales de vente sont accessibles à partir de toutes les pages du site paghai.com sur un simple clic sur le bouton « CGV » situé dans la barre de menu supérieure du site.

Article 2 : Définitions

» Château de Raousset » : définit la société la GIE Château de Raousset, immatriculée au registre de commerce de Villefrance 517 457 651 00019, dont le siège est situé à Les Prés 69115 Chiroubles.

» paghai.com, le site, le service » : définit le site Internet accessible par l’URL http://www.chateauderaousset.com

» Client, visiteur, utilisateur, internaute, acheteur » : définit la personne naviguant sur le site paghai.com pour y consulter les données ou effectuer un achat.

» Contenu » : définit les images et textes présentés sur le site chateauderaousset.com

Article 3 : Conditions d’utilisation

chateauderaousset.com peut contenir des liens vers d’autres sites gérés par des tiers. La société Château de Raousset décline toute responsabilité quant au contenu des sites tiers et quant aux dommages physiques ou moraux qu’ils pourraient provoquer. Le fait de proposer des liens n’engendre aucune obligation à la charge de la société Château de Raousset qui ne dispose d’aucun moyen de contrôle des sites tiers. Par conséquent, il demeure de la responsabilité des parents de vérifier les informations que consultent les enfants et si nécessaire, de limiter l’accès à chateauderaousset.com.

L’utilisateur garantit qu’il n’utilisera pas chateauderaousset.com ni les services proposés à des fins illicites et s’engage à se conformer aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur.

L’utilisateur sera seul responsable des dommages qu’il causera à la société Chateau de raousset ou à des tiers, du fait d’une utilisation non conforme de chateauderaousset.com et des services proposés. En cas de violation par l’utilisateur de ses obligations légales et contractuelles, la société Chateau de Raousset se réserve le droit d’agir en justice afin de faire cesser la violation en question et d’obtenir des réparations.

L’accès au site chateauderaousset.com se fait dans les conditions usuelles de connexion au réseau Internet utilisées par le visiteur et ne donne lieu à aucun surcoût de connexion. Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation du ou des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

Article 4 : Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site Internet chateauderaousset.com.

Le site chateauderaousset.com présente une fiche détaillée pour chacun des produits proposés à la vente.
Chaque fiche présente les caractéristiques, photos, prix et indications permettant à l’acheteur d’effectuer son achat en pleine connaissance de cause. L’impossibilité pour l’acheteur d’utiliser le produit pour quelque cause que ce soit n’engage en aucun cas la responsabilité de Château de Raousset.

Les photographies du catalogue Château de Raousset sont les plus fidèles possible, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

Le système de commande électronique gère la disponibilité des articles en temps réel. Dans le cas d’un dysfonctionnement exceptionnel, Château de Raousset ne pourra être tenu responsable du défaut de stock d’un produit et l’utilisateur ne pourra obtenir une indemnisation supérieure au montant réglé pour le produit indisponible, quel que soit le montant de sa commande.

Article 5 : commande

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit procéder comme suit :

Ajouter un produit à son panier de commande à partir des fiches produit.
Il aura préalablement choisi la taille et/ou la quantité qu’il souhaite commander selon les options disponibles. A l’issu de cet ajout, l’utilisateur peut valider son panier ou continuer ses achats.
L’acheteur finalise l’achat à partir de son panier de commande sur lequel il vérifie les articles et quantités commandés, le montant de la participation aux frais de port.

Il valide la commande en cliquant sur le bouton » COMMANDER » du panier de commande.

L’acheteur indique ses identifiants ou renseigne ses informations relatives à la facturation et livraison des articles commandés.
Il accède au serveur sécurisé Sherlocks en cliquant sur le bouton » Accès au paiement «
Il rentre ses informations (N° de carte bancaire, Date de validité, 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel) et valide son paiement.
La commande est réputée ferme et définitive à l’issu de cette validation.
L’acheteur est redirigé vers le site chateauderaousset.com et peut s’il le souhaite imprimer son bon de commande.
Les informations relatives à sa commande lui sont aussi adressées par mail.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Château de Raousset communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Sauf précisions particulières, la commande sera traitée en moyenne sous 2 jours ouvrés ( hors week end) et au plus tard dans les 30 jours ouvrés suivant la réception du règlement, sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.
Château de Raousset se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’acheteur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de Château de Raousset ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Article 6 : Tarifs

L’offre de la boutique électronique, proposée par la société Château de Raousset, indique le prix total à payer des biens et services proposés en Euros, pour la France. Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port. Le montant de ces frais de port est indiqué de manière précise dans le panier de commande avant validation par l’utilisateur.
Les tarifs (prix des articles, frais de port) sont susceptibles d’évoluer sans préavis. L’acheteur règle le montant de sa commande au tarif en vigueur au moment de la validation de sa commande. Les produits demeurent la propriété de Château de Raousset jusqu’au paiement complet de ceux-ci.

Article 7 : Paiement

Le paiement des commandes passées sur le site chateauderaousset.com doit être effectué EXCLUSIVEMENT par carte bancaire. Tout autre moyen de paiement est expressément exclu pour les transactions effectuées entre l’acheteur et la société Château de Raousset.
Le paiement est réalisé par le biais du système sécurisé Sherlock qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

L’acheteur peut consulter son bon de commande sur le site paghai.com sur lequel il est automatiquement redirigé à l’issu de la transaction.

Article 8 : Aire géographique de livraison

Les produits commandés sur le site chateauderaousset.com seront EXCLUSIVEMENT livrés en France Metropolitaine et corse, soit les départements administratifs suivants : 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 2A, 2B, à l’exclusion de toute autre destination.
Château de Raousset n’effectue pas de livraison contre remboursement et ne livre pas dans les hôtels, campings, bases militaires, bateaux, ports et aéroports. Les commandes sont expédiées à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Article 9 : Délais et mode de Livraison

Votre commande sera traitée en moyenne dans les 2 jours ouvrés hors week end et jours fériés (et au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement de la commande) puis prise en charge par le réseau de LA POSTE pour une livraison dans un délai de 48 à 72 heures (délai postaux généralement constatés).

Les livraisons sont effectuées par Colissimo suivi (ou Lettre MAX prioritaire, si l’assurance « perte ou avarie » est plus favorable au client) de LA POSTE ou Colissimo recommandé de LA POSTE selon l’option choisie par l’acheteur (avec ou sans assurance). L’acheteur peut suivre l’évolution de la livraison de sa commande à partir du site paghai.com où il trouvera clairement indiqué le nº du colis dans son espace client.

Lors de la livraison, en cas d’absence du destinataire, LA POSTE déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client. Le colis devra être retiré à l’adresse et selon les modalités indiquées par LA POSTE.
En cas de non-retrait dans les délais impartis par LA POSTE (15 jours), le colis sera retourné à PAGHAÏ qui se réserve le droit d’en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.

Article 10 : Frais de port

Les frais de participation aux frais de port ou d’expédition sont indiqués dans le panier de commande de l’acheteur avant validation de sa commande. Ils sont automatiquement modifiés selon le montant de commande et les options d’assurance cochées par l’acheteur avant cette validation. Ils sont définitivement acceptés par l’acheteur lors de la validation de sa commande.

Article 11 : Le transfert des risques et la responsabilité

Le transfert des risques au client intervient à la livraison du colis à l’adresse indiquée sur le bon de commande. L’accusé de réception du transporteur (LA POSTE) ou tout document similaire, notamment la signature du client faisant foi. Pendant le délai de rétractation comme mentionné ci-dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.
La société Château de Raousset n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de la société Château de Raousset ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence .
Le client est informé lors de sa commande des possibilités d’assurance relative au transport des articles livrés. Il décide de prendre à sa charge les frais inhérents à ces assurances avant la validation de sa commande.

Article 12 : Modalités de remboursement du fait du transporteur

En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiquée dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard à partir de votre espace client. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête POSTE peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré- acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer les produits, s’ils sont encore disponibles, ou vous rembourser votre achat. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
En cas de perte du colis confirmée par le système d’information de LA POSTE, ou cas de spoliation ou détérioration, l’acheteur pourra se prévaloir des indemnités détaillées ci-dessous sauf en cas de faute du destinataire, de force majeure, ou de tout autre événement non imputable à la poste.

Article 13 : rétractation et remboursement du fait du produit

Le client dispose, dans un délai de 7 sept jours ouvrés à compter de la réception de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 121-16 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Tout produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine sans que les étiquettes n’aient été ôtées du produit concerné. Il ne devra pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais d’expédition et de retour, sauf erreur de livraison de la part de Château de Raousset.
Dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la date de paiement du produit retourné, la société PAGHAÏ enverra une lettre chèque ou recréditera la carte bancaire en remboursement au client qui ne pourra réclamer aucune autre indemnisation ou compensation financière.
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable par mail en utilisant l’espace client de l’acheteur ou par courrier postal recommandé.
Tout retour devra être également accompagné du numéro de commande (copie de facture ou papier libre).
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Château de Raousset de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

Article 14 : Suivi de commande

L’utilisateur reçoit, après validation de sa commande, un mail récapitulant les informations générales de celle-ci ainsi qu’un mail contenant un mot de passe lui permettant d’accéder à son » espace client « . Le client peut accéder à son » espace client » en saisissant l’adresse e-mail fournie lors de sa commande et le mot de passe lui ayant été attribué et adressé par e-mail. Il trouvera dans son espace client le bon de commande imprimable, puis après validation de la commande par Château de Raousset, le n° de Colissimo, puis sa facture imprimable.
L’acheteur n’ayant pu commander EXCLUSIVEMENT qu’au travers du réseau Internet sur le site paghai.com est réputé » capable » d’aller directement sur le site pour enregistrer, imprimer ou sauvegarder les bons de commande ou factures relatifs aux commandes passées sur le site paghai.com.
Château de Raousset pourra fournir un bon de commande ou une facture imprimés sur demande et après réception d’une enveloppe timbrée comportant exclusivement les coordonnées mentionnées sur l’adresse de facturation mentionnée par le client lors de sa commande. Les envois en colissimo recommandé comportent, eux, systématiquement un bon de commande joint au colis (sauf pour cadeau).

Château de Raousset n’est en aucun cas responsable de la non-distribution d’un e-mail pouvant être bloqué pour diverses raisons sur le réseau Internet. Château de Raousset invite les utilisateurs du service à contrôler leur logiciel anti-spam ou le paramétrage anti spam de leur fournisseur d’accès afin de s’assurer qu’ils peuvent recevoir des mails émis à partir des adresses comportant l’extension paghai.com

Château de Raousset attire l’attention des utilisateurs de boites e-mail hotmail.com et hotmail.fr qui peuvent voir bloqués les mails qui leur sont adressés, comme stipulé dans les conditions d’utilisation qu’ils ont validées lors de l’inscription au service de messagerie proposé par Microsoft.

Dans le cas de non-réception du mail de confirmation, l’acheteur peut contacter Château de Raousset à partir de la page « contact » du site. Il devra alors fournir l’adresse e-mail utilisée lors de sa commande et la date de celle-ci. Ses identifiants de commande lui seront alors communiqués. Il est à noter que du fait de la configuration du réseau Internet, le mail de confirmation peut mettre plusieurs heures avant d’arriver à son destinataire.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site chateauderaousset.com (graphismes, images, photos, textes, contenus) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Château de Raousset.

Aucun élément composant le Site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de Château de Raousset. à l’exception d’une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, textuels, visuels ou sonores. Tout constat de copie entrainera immédiatement les poursuites que permet l’application du code de la propriété intelectuelle.

Pour rappel : Le Code français de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2° et 3° de l’article L.122-5, d’une part, que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, sous réserve du nom de l’auteur et de la source, que « les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information », toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, est illicite (art. L.122-4). Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, notamment par téléchargement ou sortie imprimante, constituera donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code français de la propriété intellectuelle. Toute violation de ces dispositions rend le contrevenant, ainsi que toutes les personnes responsables, passibles des peines pénales et civiles prévues par la loi. En conséquence de quoi, les Contenus de l’Utilisateur sont protégés par le Code de Propriété Intellectuelle, par le secret d’affaire, par les droits de concédants de licence qui rendent ces données disponibles sur Internet, ainsi que par tout autre droit de tiers .

Article 16 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Château de Raousset se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Château de Raousset. ou en se désinscrivant sur le site (rubrique « Ventes Privées ». De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, par courrier à l’adresse suivante : Château de Raousset – Les Prés 69115 Chiroubles

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 13 octobre 2007 enregistrée sous le numéro XXXXXXXXXXX.

Article 17 : Archivage – preuves

Château de Raousset archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Château de Raousset seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 18 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 19 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients

Le site chateauderaousset.com est édité par la société DIGITAL EXPRESSION au capital de 1 000,00 euros dont le siège social est au 40 rue du château 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le n° 504 860 040.
L’hébergement du site paghai.com est effectué par la société OVH.

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